Art. 5. - Des autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation, en vue de produire des vins de pays, sont accordées dans la limite des contingents suivants :

Pour la zone du vin de pays du Jardin de la France : 136 ha dont 18 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 8 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour la Charente et la Charente-Maritime : 30 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs ;

Pour la Dordogne, les Landes et le Lot-et-Garonne : 31 ha dont 9 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 1 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour Midi-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques : 300 ha dont 62 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 10 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour le Languedoc-Roussillon : 3 295 ha dont 1 183 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 600 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour Provence-Alpes - Côte d'Azur : 382 ha dont 87 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 35 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour la zone du vin de pays du comté de Grignan : 41,6 ha dont 5,5 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 3,6 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour la zone du vin de pays des coteaux des Baronnies : 11,4 ha dont 6,6 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 4,8 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour la zone du vin de pays des Collines rhodaniennes : 15,3 ha dont 9,3 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 2,5 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour l'Ain, l'Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la Haute-Savoie en dehors de la zone du vin de pays des Collines rhodaniennes : 3,7 ha dont 2,8 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs ;

Pour la zone du vin de pays des coteaux de l'Ardèche : 140 ha dont 28 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 10,5 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour la Bourgogne, la Franche-Comté et la Lorraine : 5 ha dont 1 ha pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et 1,3 ha pour des plantations entrant dans le cadre d'un PAM ;

Pour la zone du vin de pays de l'île de Beauté : 45 ha dont 2 ha 86 a 99 ca pour des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs ;

42 ha destinés à compenser la perte de droits par péremption subie par des viticulteurs ayant volontairement renoncé à utiliser leurs droits au printemps 2000, du fait de la limitation de la superficie primable au titre de l'aide à l'amélioration de l'encépagement, et s'étant fait connaître auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de leur exploitation.

Dans le cas où les demandes recevables dépassent le contingent fixé, sauf critères de répartition régionaux définis en annexe dans les listes régionales, la superficie maximale attribuable par dossier est abaissée jusqu'à une valeur permettant de donner suite à l'ensemble de ces demandes.