En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Art. 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1999
Art. 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Art. 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999
Source : Légifrance