JORF n°24 du 29 janvier 1999

Art. 2. - Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.