Art. 7. - Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1998 dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963

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