Art. 8. - Les redevances par MHz pour les fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé sont définies dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963

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