Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, les mots : « par les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les articles 3 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé ».