Art. 4. - A l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, remplacer les mots : « articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » par les mots : « articles 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 décembre 1994 précité ».
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JORF n°22 du 27 janvier 1998
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Art. 4. - A l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, remplacer les mots : « articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » par les mots : « articles 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 décembre 1994 précité ».