En vigueur depuis le 27 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 27 janvier 1998
Source : Légifrance