Arrêté du 19 janvier 1996

Article 1

Créé le 31 janvier 1996

Sont exclus des concours et manifestations organisés et subventionnés par le service des haras, des courses et de l'équitation les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996