Texte totalement abrogé

LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73176 DU 22-02-1973 EST FIXE PAR TOUR DE SCRUTIN AINSI QU'IL SUIT:

PRESIDENTS: 400,98FRS;

MEMBRES: 318,94FRS;

DELEGUES: 246,00FRS.

LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 01-04-1995.

L'ARRETE DU 06-09-1991 EST ABROGE.