Texte totalement abrogé

IL PEUT ETRE ALLOUE,A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,AU SECRETAIRE DE CHAQUE COMMISSION LOCALE DE CONTROLE UNE INDEMNITE DE 1,33FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS ET PAR TOUR.

L'INDEMNITE PERCUE PAR LE MEME AGENT,NE PEUT EXCEDER 5812FRS POUR LES 2 TOURS DE SCRUTIN.

LE CUMUL DE L'INDEMNITE AVEC UNE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES A L'OCCASION DES MEMES ELECTIONS N'EST AUTORISE QUE DANS LA LIMITE DU PLAFOND Y FIXE.

L'ARRETE DU 21-08-1988 EST ABROGE.

APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 76950 DU 14-10- 1976 MODIFIE.