Arrêté du 19 janvier 1995

Article 4

Créé le 31 janvier 1995

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995