Créé le 31 janvier 1995
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 31 janvier 1995
En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995