Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995
La décision d'attribution des allocations peut être révisée, sur la demande de l'intéressé ou de la direction interdépartementale compétente du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Si le bénéficiaire omet de faire connaître au service départemental de l'O.N.A.C.V.G. compétent un changement intervenu dans sa situation, relatif à sa résidence, à ses activités ou à ses ressources, le versement des allocations est suspendu jusqu'à la régularisation du dossier, sur décision du chef du service interdépartemental ou du directeur régional compétent du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Si le bénéficiaire omet de faire connaître au service départemental de l'O.N.A.C.V.G. compétent un changement intervenu dans sa situation, relatif à sa résidence, à ses activités ou à ses ressources, le versement des allocations est suspendu jusqu'à la régularisation du dossier, sur décision du chef du service interdépartemental ou du directeur régional compétent du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.