Arrêté du 19 janvier 1995

Article 2

Créé le 17 mars 1995

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 Avril 2000.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 2000.
L'intérêt est de 7,75 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année, et pour la première fois le 12 avril 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1995