En vigueur depuis le 8 février 1995
La société R.M.S. Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.
Arrêté du 19 janvier 1995
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 8 février 1995