Art. 1er. - Il est institué auprès du Commissariat général du Plan, du Centre d'étude des revenus et des coûts, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales, du Conseil scientifique de l'évaluation et de tout autre service rattaché au budget du Plan une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o La vente de documents et publications réalisés par ces services;
2o Les droits perçus pour l'utilisation par des tiers de tous documents,
études, publications ou banque de données informatiques réalisés par ces services;
3o La cession de travaux d'études, de recherches ou de publications effectuées pour le compte de tiers par ces services dans le cadre de leur mission;
4o La participation à des colloques organisés par l'un de ces services.