Abrogé20 janvier 1999
Créé le 29 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 1999
En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 19 janvier 1999