Abrogé20 janvier 1999
Créé le 29 janvier 1994
L'arrêté du 18 mars 1985 est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-03-18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 1999
En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 19 janvier 1999