Arrêté du 19 janvier 1994

Article 2

Abrogé20 janvier 1999

Créé le 29 janvier 1994

Une documentation simple et complète faisant apparaître les prix et tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures devra être constamment présentée à la vue de la clientèle. En outre, pour les entreprises de pompes funèbres la liste des prestations obligatoires en vertu de la réglementation funéraire générale, qu'il s'agisse d'une inhumation ou d'une crémation, sera rappelée en première page de cette documentation. Le professionnel est néanmoins tenu de préciser le contenu exact des obligations réglementaires qui résulteraient de situations particulières (maladies contagieuses, transport aérien...).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 1999

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 19 janvier 1999