Abrogé20 janvier 1999
Créé le 29 janvier 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit leur mode d'exploitation.
Arrêté du 19 janvier 1994
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 1999
En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 19 janvier 1999