Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.