Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :
70 000 F pour la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
18 000 F pour la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
220°000 F pour la direction des vérifications nationales et interna tionales ;
80 000 F pour la direction nationale d’interventions domaniales ; 1 200 000 F pour la direction des services généraux et de l’infor matique ;
2 500 000 F pour le service de la documentation nationale du cadastre, et, par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 1 100 000F pour le centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris.