Arrêté du 19 janvier 1981

Article 2

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Article 2

Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :

accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;

convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;

convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;

convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;

notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;

état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S.

9609 a) (1).

(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 23 mai 1987

Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :

  • accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;
  • convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;
  • convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;
  • convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;
  • notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;
  • état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S.

9609 a) (1).

(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 1987

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