Périmé22 janvier 1982
Créé le 22 janvier 1967
La présente dérogation est valable cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 1967
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 22 janvier 1982
En vigueur du dimanche 22 janvier 1967 au jeudi 21 janvier 1982