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Arrêté du 19 janvier 1967

Article 2

Périmé22 janvier 1982

Créé le 22 janvier 1967

Par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 (paragraphe 1er) du décret susvisé, il peut autoriser le tir sans bourrage des coups de mines ainsi chargés.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 22 janvier 1982

En vigueur du dimanche 22 janvier 1967 au jeudi 21 janvier 1982