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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de création du groupe d’intérêt public « Modernisation des Déclarations Sociales »
Résumé Un accord qui crée une organisation publique pour simplifier et moderniser la façon dont les entreprises font leurs déclarations socielles.
Mots-clés : Organisation publique Déclarations sociales
ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 24 OCTOBRE 2024
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