Arrêté du 19 février 2025

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Abolition de l'arrêté portant création du certificat de spécialisation agricole

Résumé. Le certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » ne sera plus délivré après le 31 décembre 2027.

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.

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Source : Légifrance