En vigueur depuis le 23 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté portant création du certificat de spécialisation agricole
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.