Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement »
Résumé Le certificat pour les agents de collecte et d'approvisionnement en agriculture ne sera plus délivré à partir de fin 2027.
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.
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