La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;
Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;
Vu l'arrêt n° 21PA02251 de la Cour administrative d'appel de Paris du 21 juillet 2023, portant annulation de la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés,
Arrête :