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Annexe

JORF n°0053 du 3 mars 2024

Arrêté du 19 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;

Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;

Vu l'arrêt n° 21PA02251 de la Cour administrative d'appel de Paris du 21 juillet 2023, portant annulation de la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans le secteur du bâtiment

Résumé Les syndicats autorisés pour les petites entreprises du bâtiment sont la CGT, la CFDT, la CGT-FO, l'UNSA et la CFE-CGC.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé Chaque syndicat a une part de voix différente dans les discussions sur les accords de travail.

Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain