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Arrêté du 19 février 2024

fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 février 2024 sur la représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. Cet arrêté liste les syndicats autorisés pour les petites entreprises de bâtiment et précise leurs rôles dans les discussions sur les accords de travail.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;

Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;

Vu l'arrêt n° 21PA02251 de la Cour administrative d'appel de Paris du 21 juillet 2023, portant annulation de la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Reconnaissance des syndicats dans le secteur du bâtiment

Résumé. Les syndicats autorisés pour les petites entreprises du bâtiment sont la CGT, la CFDT, la CGT-FO, l'UNSA et la CFE-CGC.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé. Chaque syndicat a une part de voix différente dans les discussions sur les accords de travail.

Dans le périmètre défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats représentatifs dans les entreprises du bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;
  • la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.

En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conventions collectives pour les petites entreprises de bâtiment

Résumé. Liste des accords qui s'appliquent aux petites entreprises de bâtiment.

Fait le 19 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2024

Arrêté du 19 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe