Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1999
Résumé L'arrêté de 1999 sera supprimé en fin de période
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 27 juillet 1999 susmentionné sera abrogé.
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