JORF n°0055 du 5 mars 2020

Arrêté du 19 février 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 février 2020, la société China Power France dont le siège social est situé 57, esplanade du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.