JORF n°0051 du 29 février 2020

Article 3

Article 3

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement du périmètre de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.


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Version 1

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement du périmètre de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.