JORF n°0051 du 29 février 2020

Arrêté du 19 février 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 6 février 2020 ;

Vu le rapport de visite du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2019,

Arrête :

Article 1

La société « Pacific Safety » dont le siège est situé au Dock B4 Pôle Artisanal PANDA, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA, Dumbéa, BP 11988, 98802 Noumea Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Nouvelle-Calédonie sous le numéro 1 355 684 R. C.S Nouméa, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au Dock B4 Pôle Artisanal PANDA, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA, Dumbéa, BP 11988, 98802 Noumea Cedex, relatives à la commercialisation, le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :

  1. SHANGHAI HAIAN LIFESAVING EQUIPMENT CO., LTD. pour les modèles :

- HAF-A6
- HAF-A10
- HAF-A15
- HAF-A16
- HAF-A20
- HAF-A25
- DFN-T-6
- DFN-T-10
- DFN-T-15
- DFN-T-16
- DFN-T-20
- DFN-T-25

  1. SEA-AIR fabriqué par NINGBO NEPTUNE LIFE-SAVING EQUIPMENT CO., LTD pour les modèles :

- ATOB-6
- ATOB-8
- ATOB-10
- ATOB-12
- ATOB-15
- ATOB-16
- ATOB-20
- ATOB-25
- ATOB-30
- ATOB-35
- ASR-6
- ASR-8
- ASR-10
- ASR-12
- ASR-15
- ASR-16
- ASR-20
- ASR-25
- ASR-30
- ASR-35
- ASR-50
- ASR-66
- ASR-100
- AOR-6
- AOR-10
- AOR-25
- AOR-30
- AOR-50
- AOR-65
- AOR-100
- AOR-152

Article 2

Conformément au rapport d'inspection en date du 16 décembre 2019, la station ne dispose pas d'un dispositif pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs. Ainsi, en application des dispositions de l'Annexe 333-1 A.2 de la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

Article 3

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement du périmètre de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

Article 4

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

Article 5

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la dernière visite de renouvellement. Il est valable jusqu'au 16 décembre 2021 et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 6

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil