JORF n°0100 du 29 avril 2018

Arrêté du 19 février 2018

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2018, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Yann ALAMANDY, M. Gérard GIRAUDON, M. Baptiste HUGOT, Mme Bérénice NGUYEN, M. Jean-Luc STEVANIN.