JORF n°0046 du 24 février 2018

Article 1

Article 1

Les cotisations et contributions dues par un employeur utilisant le dispositif mentionné au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.


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Version 1

Les cotisations et contributions dues par un employeur utilisant le dispositif mentionné au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.