Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 7
Créé le 28 février 2016 · Abrogé le 22 février 2022
Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.