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Arrêté du 19 février 2016

Article 2

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Article 2

Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.

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Abrogé22 février 2022

Créé le 28 février 2016 · Abrogé le 22 février 2022

Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2016 au lundi 21 février 2022

Source : Légifrance