Arrêté du 19 février 2016

Article 39

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Article 39

Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles techniques au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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