Arrêté du 19 février 2016

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à une magistrate des douanes

Résumé. Un arrêté donne à une magistrate le pouvoir de signer des documents officiels pour la douane, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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