JORF n°0044 du 21 février 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.