Arrêté du 19 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 33 du 2 octobre 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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Obligation de l'avenant n°33 pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un accord sur la valeur du point dans la convention des vétérinaires salariés devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 33 du 2 octobre 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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