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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 1996Art. ANNEXE
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 1996Art. ANNEXE
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 mai 2013
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2013.
1 version
En vigueur depuis le 1 mai 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc