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Arrêté du 19 février 2013

modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

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Modification d'un arrêté technique

Résumé. Un arrêté modifie des règles techniques et entre en vigueur le 1er mai 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 février 2013 modifie l'annexe de l'arrêté du 4 mars 1996.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 1996Art. ANNEXE → Version 9
- Arrêté du 4 mars 1996
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2013.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3