JORF n°0047 du 24 février 2013

Article 2

Article 2

Mme Marie-Line HANICOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté et convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.


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Mme Marie-Line HANICOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté et convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.