Article 33
Abrogé depuis le 2010-03-08 par Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1
L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manœuvres et vérifications réalisées.
1 version
JORF n°0052 du 3 mars 2010
Article 33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2010
Abrogé le lundi 8 mars 2010
L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manœuvres et vérifications réalisées.