Article 35
Abrogé depuis le 2014-08-01 par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions prévues par l'arrêté relatif au calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, dès sa publication au Journal officiel de la République française.
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