Arrêté du 19 février 2010

Article 18

Créé le 3 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 août 2014

Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.

Si le test n'est pas concluant, l'expert signale le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat pour un contrôle médical..

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 1

Un test de la vue est réalisé à chaque examen,

Si le test n'est pas concluant, l'expert signale le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat pour un contrôle médical..

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au jeudi 31 juillet 2014

Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.
Si le test n'est pas concluant, l'expert signale le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat devant la commission médicale primaire des permis de conduire.