JORF n°0051 du 2 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010 :
La démission de Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, huissière de justice à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), dont était titulaire Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, est supprimé.
La société civile professionnelle Frédéric COURDAVAULT - Maryse DECEUNINCK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010 :

La démission de Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, huissière de justice à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.

L'office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), dont était titulaire Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, est supprimé.

La société civile professionnelle Frédéric COURDAVAULT - Maryse DECEUNINCK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.