JORF n°0052 du 1 mars 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie laitière du 20 mai 1955 modifiée le 1er décembre 1976 et des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, concernant diverses branches alimentaires.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie laitière du 20 mai 1955 modifiée le 1er décembre 1976 et des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, concernant diverses branches alimentaires.