JORF n°0049 du 27 février 2008

Arrêté du 19 février 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process » ;

Vu l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord national du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process » ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 avril 2006 et du 13 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :
― l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord national du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à cet accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant à cet accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes de l'accord national et de l'avenant à cet accord susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/11 et 2007/50, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.