Arrêté du 19 février 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles est abrogé.

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L'arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles est abrogé.

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