Arrêté du 19 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé, pour les vins de la récolte 2006 ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic Bilh Sec », la teneur maximale en sucres résiduels est fixée à 4 grammes par litre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé, pour les vins de la récolte 2006 ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic Bilh Sec », la teneur maximale en sucres résiduels est fixée à 4 grammes par litre.

Historique des versions

Source : Légifrance