Arrêté du 19 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les coefficients prévus à l'article 8 (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge) du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les coefficients prévus à l'article 8 (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge) du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance